Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

JORF n°279 du 2 décembre 1999 page 17946




Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR: ECOP9900822D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de Mme Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Franck Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter