Arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules




Arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 70/156/CEE modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 94/20/CEE relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception CE des dispositifs d'attelage mécanique ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Article 1 (abrogé au 5 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrête 1997-09-05 art. 1 JORF 18 septembre 1997
  • Abrogé par Arrêté 1998-11-23 art. 1 JORF 5 décembre 1998

Les dispositifs d'attelage mécanique destinés à équiper les véhicules du titre II du livre Ier du code de la route, d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être conformes à la directive 94/20/CEE et l'installation de ces dispositifs doit être réalisée conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive précitée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 5 décembre 1998) En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrête 1997-09-05 art. 1 et art. 2 JORF 18 septembre 1997
  • Abrogé par Arrêté 1998-11-23 art. 1 JORF 5 décembre 1998

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique mis en vente à partir du 1er janvier 1999 et aux véhicules mis en circulation après cette date.

En outre, les dispositifs d'attelage mécanique réceptionnés par type à compter du 1er janvier 1997 devront être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

Article 4 (abrogé au 5 décembre 1998)

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon