Loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)




Loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)

NOR: MJSX9601748L
Article 1 (abrogé au 12 février 2011) En savoir plus sur cet article...

Sans préjudice des droits éventuels à l'indemnisation des tiers, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998, entre l'Etat et la société Consortium Grand Stade S.A. (nouvellement dénommée Consortium Stade de France) pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du grand stade (dénommé Stade de France) à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), équipement sportif d'intérêt national.

NOTA :

Dans sa décision n° 2010-100 QPC (NOR : CSCX1104499S) du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre délégué à la jeunesse

et aux sports,

Guy Drut

Travaux préparatoires : loi n° 96-1077.

Sénat :

Proposition de loi n° 38 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 62 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3112 ;

Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission de la production, n° 3164 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1996.