Décret no 96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides


JORF n°276 du 27 novembre 1996 page 17246




Décret no 96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

NOR: MAEA9620524D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 92-732 du 30 juillet 1992 ;
Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Décrète :

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue. Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite "sections réunies" prévue à l'article 15-1 du décret du 2 mai 1953 susvisé. >>
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure