Décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, dans le département du Gard


JORF n°198 du 25 août 1996 page 12798




Décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, dans le département du Gard

NOR: EQUT9600428D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-5, L.
123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi du 2 mai 1930, notamment son article 13, relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes (département du Gard) ;
Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 février 1995 désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
Vu l'arrêté du préfet du département du Gard en date du 22 février 1995 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de raccordement de la ligne S.N.C.F. d'Alès à la ligne Tarascon-Sète, et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes ;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 mai 1995 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du groupe de travail constitué pour l'étude de la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes en date du 6 décembre 1995 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local en date du 15 mai 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1e. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète sur le territoire de la commune de Nîmes (département du Gard), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, conformément aux documents d'urbanisme qui y sont annexés (2).
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour de ce plan d'occupation des sols.

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, auprès de la S.N.C.F.,
direction de Montpellier, 4, rue Catalan, B.P. 1242, 34011 Montpellier Cedex 1, ainsi qu'auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard,
89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex.
(2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard.
Fait à Paris, le 14 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac