Décret du 29 août 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale


JORF n°202 du 30 août 1996 page 12982




Décret du 29 août 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale

NOR: JUSA9600271D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont nommés :
Directeur des affaires criminelles et des grâces : M. Marc Moinard,
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, en remplacement de M. François Falletti, nommé procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
Directeur des services judiciaires : M. Philippe Ingall-Montagnier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Marc Moinard, nommé directeur des affaires criminelles et des grâces.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon