Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

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Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

NOR: AGRG9800344A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) ;

Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;

Vu la directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;

Vu la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits ;

Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation des déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE ;

Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants ;

Vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;

Vu la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1991 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage ;

Vu la directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive n° 64-433 (CEE) relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches ;

Vu la directive 92/1/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;

Vu la directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matières d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ;

Vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage ;

Vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ;

Vu la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volailles ;

Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu la directive 94/65/CEE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;

Vu la décision 94/371/CEE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'oeufs ;

Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises sous température dirigée ;

Vu le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, notamment ses articles 2, 3, 4, 17 et 20 ;

Vu le décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1997 relatif aux conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social,

  • TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.
    Article 1 (abrogé au 12 février 2015) En savoir plus sur cet article...

    Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et techniques applicables au transport des aliments mentionnés aux articles 1er des décrets n° 71-636 du 21 juillet 1971 et n° 91-409 du 26 avril 1991 susvisés ainsi que de certains déchets animaux, et aux moyens de transport de ces aliments.

    Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les produits bruts issus de récoltes et les sous-produits non destinés à l'alimentation humaine, tels que ceux prévus à l'annexe I.

    Les dispositions des titres II, IV, V et VII sont applicables à l'ensemble des aliments. Celles du titre III et du titre VI s'appliquent en outre aux aliments de la catégorie 3 telle que définie à l'annexe I du présent arrêté.

    Article 2 (abrogé au 12 février 2015) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

    " Aliments " : les denrées, boissons ou produits destinés à l'alimentation humaine définis au premier alinéa de l'article 1er.

    " Collecte locale " : la partie des opérations réalisées par des moyens de transport d'aliments pour permettre la collecte successive de marchandises, au cours d'une même tournée dont la durée n'excède pas huit heures. Cette durée s'entend :

    - de l'ouverture de porte nécessaire au premier chargement ;

    - à l'ouverture de porte nécessaire au dernier chargement.

    " Distribution locale " : une tournée de livraison d'aliments destinés à être délivrés à des acheteurs finals ou des utilisateurs finals, dont la durée n'excède pas huit heures. Cette durée s'entend :

    - de l'ouverture de porte nécessaire à la première livraison ;

    - à l'ouverture de porte nécessaire à la dernière livraison, et lorsque la totalité des aliments n'a pas été livrée, au retour à la base.

    " Enregistreurs de température approuvés " : les instruments d'enregistrement de la température de l'air qui équipent les engins affectés au transport d'aliments surgelés sont considérés comme approuvés au sens du présent arrêté s'ils satisfont aux conditions suivantes :

    - ils sont conformes à la norme NF E 18 150, ou son équivalent CEN ;

    - ils ont fait l'objet d'une publication par arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture, du ministre en charge de la consommation et du ministre en charge de l'industrie, au Journal officiel de la République française.

    " Conteneurs " :

    a) Les caisses mobiles pour tous types de transports, et notamment le transport multimodal ;

    b) Les conteneurs maritimes, et notamment ceux visés par la norme ISO 1496 (partie 2 : containers à caractéristiques thermiques) ;

    c) Les petits conteneurs, d'un volume inférieur à deux mètres cubes.

    " Moyen de transport " : wagons, camions, camionnettes, fourgons, fourgonnettes, véhicules particuliers à usage professionnel, remorques, semi-remorques, citernes, points de vente automobiles ou conteneurs ainsi que tout contenant transporté par voie terrestre, maritime, aérienne ou une combinaison de ces possibilités, et autres engins analogues servant au transport d'aliments.

    " Responsable du transport " :

    1. Toute personne morale ou physique qui déplace des aliments soit pour son propre compte soit pour le compte d'autrui ;

    2. Toute personne morale ou physique exploitant un point de vente automobile.

    " Point de vente automobile " : voiture-boutique ou tout autre moyen de transport utilisé alternativement pour le transport, le cas échéant la préparation, et pour la cession d'aliments au consommateur final à titre onéreux ou gratuit.

    " Retours ou invendus " : produits alimentaires qui n'ont pas été acceptés par leur destinataire ou dont la commercialisation en l'état n'est plus envisagée, et qui sont transportés vers leur lieu d'expédition initial ou vers tout autre lieu.

Article 61 (abrogé au 12 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    ANNEXE I (abrogé au 12 février 2015) En savoir plus sur cet article...
    CATÉGORIES D'ALIMENTS

    Catégorie 1

    Produits bruts issus de récoltes et sous-produits non destinés à l'alimentation humaine en l'état tels que :

    Céréales, oléagineux protéagineux (graines et tourteaux, pulpes) ;

    Sons et issues ;

    Pommes de terre, betteraves (industrielles et pulpes) ;

    Sucre brut destiné au raffinage ;

    Produits de maraîchage, fruits et légumes en l'état ;

    Produits horticoles, moût ;

    Drêches, produits de brasserie, produits de malterie, produits de semoulerie de maïs ;

    Sel.

    Catégorie 2

    Produits stables à température ambiante, en vrac ou conditionnés, tels que :

    Aliments à l'état liquide, sous forme de granulés ou en poudre, en vrac ou conditionnés, ne nécessitant pas de maintien à température dirigée tels que :

    - jus de fruits, vin, alcool, boissons autres que les eaux minérales ;

    - huiles végétales, matières grasses végétales ;

    - laits et produits à base de lait stérilisé ou stérilisés UHT, laits et produits laitiers concentrés ;

    - ovoproduits ;

    - additifs alimentaires, arômes, enzymes ;

    - poudres anhydres d'origine animale ou végétale ;

    - poudres et caséines stabilisées, poudre de lait, autres produits en poudre à base de lait ;

    - produits de meunerie, produits de semoulerie de blé dur ;

    - épices ;

    Conserves ou produits conditionnés stables à température ambiante tels que :

    - pains ;

    - laits infantiles, produits à base de viande ou de poisson stabilisés par salaison, fumage, séchage ;

    - biscuits, viennoiseries ;

    - fruits secs.

    Catégorie 3

    Produits fragiles, altérables ou non stables à température ambiante, tels que :

    a) Aliments :

    - oeufs en coquille ;

    - produits de la pêche (poissons, crustacés et coquillages vivants) ;

    - toute denrée dont la conservation exige le maintien à température dirigée, notamment les produits carnés, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'oeufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi, ainsi que les préparations élaborées, les sorbets et crèmes glacées ;

    b) Déchets animaux (carcasses ou partie d'animaux ou produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine en l'état, à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table), les denrées d'origine animale dont la limite de consommation est dépassée mais non avariées et sous réserve de l'autorisation des services vétérinaires.

    ANNEXE II- 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    ANNEXE II-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES VIANDES FRAÎCHES DESTINÉES À L'EXPORTATION (1)
      ANNEXE III (abrogé au 12 février 2015) En savoir plus sur cet article...

      N° (2) :

      Pays expéditeur :

      Ministère :

      Service :

      Référence (facultative) :

      I. - Identification des viandes

      Viandes de (espèce animale) :

      Nature des pièces :

      Nature de l'emballage :

      Nombre de pièces ou d'unités d'emballage :

      Mois et année(s) de congélation :

      II. - Provenance des viandes

      Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) abattoir(s) agréé(s) :

      Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) atelier(s) de découpe agréé(s) :

      Adresse(s) et numéros(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) :

      III. - Destination des viandes

      Les viandes sont expédiées de (lieu d'expédition) :

      à (pays et lieu de destination) :

      par le moyen de transport suivant (3) :

      Nom et adresse de l'expéditeur :

      Nom et adresse du destinataire :

      IV. - Attestation de salubrité

      Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et qu'elles sont de ce fait reconnues en l'état propres à la consommation humaine.

      Fait à , le

      (Nom et signature du vétérinaire officiel)

      (1) Viandes fraîches : selon la directive mentionnée au point IV du présent certificat, toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.

      (2) Facultatif.

      (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.

    • MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES VIANDES FRAÎCHES (1) VISÉES À L'ARTICLE 30 BIS DE L'ARRÊTÉ
      ANNEXE IV (abrogé au 12 février 2015) En savoir plus sur cet article...

      N° (2) :

      Lieu expéditeur :

      Ministère :

      Service :

      Référence (facultative) :

      I. - Identification des viandes

      Viandes de (espèce animale) :

      Nature des pièces :

      Nature de l'emballage :

      Nombre de pièces ou d'unités d'emballage :

      Mois et année(s) de congélation :

      Poids net :

      II. - Provenance des viandes

      Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) abattoir(s) agréé(s) :

      Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) atelier(s) de découpe agréé(s) :

      Adresse(s) et numéros(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) :

      III. - Destination des viandes

      Les viandes sont expédiées de (lieu d'expédition) :

      à (pays et lieu de destination) :

      par le moyen de transport suivant (3) :

      Nom et adresse de l'expéditeur :

      Nom et adresse du destinataire :

      IV. - Attestation de salubrité

      Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE :

      - dans un abattoir situé dans une région ou zone à restriction (4) ;

      - sont destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers (4).

      En outre, pour les viandes destinées à la Finlande ou à la Suède :

      - le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué (4) ;

      - les viandes sont destinées à la transformation (4) ;

      - les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE (4).

      Fait à , le (Nom et signature du vétérinaire officiel)

      (1) Viandes fraîches : selon la directive mentionnée au point IV du présent certificat, toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.

      (2) Facultatif.

      (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.

      (4) Biffer la mention inutile.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot


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