Décret n°98-637 du 24 juillet 1998 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo




Décret n°98-637 du 24 juillet 1998 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo

NOR: INTM9800018D
Version consolidée au 24 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12, ensemble la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée ;

Vu les décisions n°s 189339, 189340 et 189342 du 8 juillet 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hihifo, d'Alo et de Hahake ;

Vu la vacance des quatre sièges de conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake, des trois sièges dans la circonscription de Hihifo et de quatre sièges dans la circonscription d'Alo,

Article 1

La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo est fixée au dimanche 6 septembre 1998.

Article 2

Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne