Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets




Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets

NOR: ATEP9870316A
Version consolidée au 21 septembre 2018

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 8,

Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :

1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;

2° Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

Article 2

Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.

Article 4

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

    DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

    Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :

    Adresse, téléphone, télécopie :

    Numéro SIRET :

    Préciser la nature de l'activité :

    Négoce. Courtage.

    Déchets dangereux. Déchets non dangereux.

    Je m'engage à :

    - orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;

    - traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

    Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :

    Date :

    Signature :

    MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

    DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

    Le préfet du département de ,

    Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

    Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

    délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) ,dont le siège est situé (adresse) ,récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration)

    relative à son activité de (négoce ou courtage) de déchets (dangereux ou non dangereux).

    Récépissé n° (préciser le numéro) , délivré le (date

    du récépissé) , à (nom du département de

    déclaration)

    La validité de ce récépissé est de cinq ans.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

de la pollution et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron