Arrêtés du 10 avril 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°112 du 14 mai 1996 page 7223




Arrêtés du 10 avril 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: TASP9521140A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 avril 1996 ; considérant que la société Esthetissimo, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrostimulation, Clinic 16, revendiquant l'action suivante : << Permettant la dispersion de la cellulite >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Esthetissimo, 29,
rue des Favorites, 75015 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil d'électrostimulation Clinic 16.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.