Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son titre IV ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1985 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son titre IV ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1985 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 1996.
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