Décrets du 15 avril 1996 portant détachement de magistrats

JORF n°91 du 17 avril 1996 page 5917




Décrets du 15 avril 1996 portant détachement de magistrats

NOR: JUSB9610122D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Triscos (Didier), juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996.
M. Triscos conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.