Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêts de protection de la forêt de Heiteren et d'une partie de la forêt de Nambsheim sur le territoire de la commune de Heiteren (Haut-Rhin)


JORF n°48 du 25 février 1996 page 3068




Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêts de protection de la forêt de Heiteren et d'une partie de la forêt de Nambsheim sur le territoire de la commune de Heiteren (Haut-Rhin)

NOR: AGRR9600088D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêts de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Heiteren >> et << forêt de protection de Nambsheim >>, les parties de territoire de la commune de Heiteren (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 69 hectares 82 ares 98 centiares, dont 66 hectares 71 ares 18 centiares pour la forêt de protection de Heiteren et 3 hectares 11 ares 80 centiares pour la forêt de protection de Nambsheim.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Heiteren et de Nambsheim (Haut-Rhin).
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Heiteren.

(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés aux adresses suivantes :
- ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ;
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin,
cité administrative, bâtiment K, rue Fleischhauer, 68026 Colmar.