Arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature

JORF n°261 du 9 novembre 1995 page 16439




Arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature

NOR: PRMX9501173A
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrte:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Maurice Gourdault-Montagne, directeur du cabinet, à MM. Patrick Stefanini et Pierre-Mathieu Duhamel, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Nicolas Desforges, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 1995.

ALAIN JUPPE