Décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement


JORF n°133 du 9 juin 1995 page 8951




Décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement

NOR: PRMX9500853D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre,
Décrète:

Art. 1er. - M. François Baroin, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat,
porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du service d'information et de diffusion.

Art. 3. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le secrétaire d'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

FRANCOIS BAROIN