Décret du 6 juillet 1995 portant nomination de préfets


JORF n°158 du 8 juillet 1995 page 10248




Décret du 6 juillet 1995 portant nomination de préfets

NOR: INTA9510039D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - M. Gérard Deplace, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet hors cadre.
M. Didier Cultiaux, préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est nommé préfet de Seine-et-Marne.
M. Dominique Bur, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il sera placé en position de service détaché.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI