Décret n°95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins




Décret n°95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins

NOR: EQUB9501227D
Version consolidée au 05 mai 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu les articles L. 711-1 et R. 112-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles L. 18 et L. 24 du code des pensions de retraite des marins ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT