Décret du 21 juillet 1995 portant délégation de signature

JORF n°170 du 23 juillet 1995 page 10972




Décret du 21 juillet 1995 portant délégation de signature

NOR: INTD9500196D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu les arrêtés du 24 mai 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Edward Jossa, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE