LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire


JORF n°179 du 3 août 1995 page 11544




LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (1)

NOR: MAEX9500061L
ELI: Non disponible
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE


(1) Travaux préparatoires: loi no 95-865.

Sénat:

Projet de loi no 304 (1994-1995);

Rapport de M. Paul Caron, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 335 (1994-1995);

Discussion et adoption le 5 juillet 1995.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2139;

Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2158;

Discussion et adoption le 26 juillet 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.