Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature
JORF n°217 du 17 septembre 1995
page 13701
Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature
NOR: ECOP9500453A
Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature
NOR: ECOP9500453A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête:
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM.
Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM.
Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Turc,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin-Cusson, à MM.
Fernand Egea, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin-Cusson, à MM.
Fernand Egea, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Daniel Metayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Daniel Metayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, et de Mme Colette Joonekindt, administrateur civil,
délégation est donnée à Mme Christine Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
sous-directeur, et de Mme Colette Joonekindt, administrateur civil,
délégation est donnée à Mme Christine Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS