Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature

JORF n°217 du 17 septembre 1995 page 13701




Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature

NOR: ECOP9500453A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM.
Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Turc,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin-Cusson, à MM.
Fernand Egea, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Daniel Metayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, et de Mme Colette Joonekindt, administrateur civil,
délégation est donnée à Mme Christine Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.

Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

JEAN ARTHUIS