Arrêté du 21 avril 1995 portant délégation de signature

JORF n°98 du 26 avril 1995 page 6461




Arrêté du 21 avril 1995 portant délégation de signature

NOR: MENA9500780A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 10 novembre 1988 nommant M. Jacky Richard directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jacky Richard, directeur de l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1995.

FRANCOIS BAYROU