Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules




Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules

NOR: EQUS9500789A
Version consolidée au 21 novembre 2018

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 53-1 et R. 109-2 ;

Vu le décret n° 60-86 en date du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, ouvert à la signature à Genève le 20 mars 1958 ;

Vu la série 04 d'amendements au règlement n° 22 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 : Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules, modifié en dernier lieu le 5 novembre 1985 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les casques mis en vente à dater du 15 mai 1995.

Article 3

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD