ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel de situation patrimoniale de M. François Mitterrand, Président de la République (fin de fonctions le 20 mai 1995 à 24 heures)


JORF n°104 du 3 mai 1995 page 6920




ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel de situation patrimoniale de M. François Mitterrand, Président de la République (fin de fonctions le 20 mai 1995 à 24 heures)

NOR: HRUX9511269X
ELI: Non disponible
Je soussigné, Mitterrand (François, Maurice), né le 26 octobre 1916 à Jarnac (Charente), marié le 28 octobre 1944 avec Mlle Gouze (Danielle) sous le régime de la communauté, demeurant à Paris (5e), 22, rue de Bièvre.
Vu l'article 3-I, quatrième alinéa, de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct;
Vu l'article L.O. 135-1 du code électoral;
Vu la déclaration de situation patrimoniale adressée le 29 mars 1988 au Conseil constitutionnel,
Déclare sur l'honneur que mon patrimoine, défini conformément à l'article L.O. 135-1 du code électoral, comporte les éléments ci-après à la date du dépôt de la présente déclaration.

I. - Eléments inchangés par rapport

à la déclaration initiale du 29 mars 1988


La déclaration précitée du 29 mars 1988 est confirmée en tous ses points en ce qui concerne:
La résidence principale du 22, rue de Bièvre à Paris (5e) dont la valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1994 s'établit à 4 719 000 F;
L'indivision de Cluny (Saône-et-Loire) dont la valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1994 s'établit à 238 000 F plus 5 300 F pour le terrain;
La propriété de Planchez-en-Morvan (Nièvre) dont la valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de 1994 s'établit à 31 380 F.

II. - Modifications intervenues

depuis la déclaration du 29 mars 1988


1o En ce qui concerne la maison de Latché, commune de Soustons (Landes), sa valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1994 est de 1 120 000 F.
La valeur des terrains qui étaient la propriété du soussigné et qui font partie de la propriété de Latché était de 327 089 F en 1988 (valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1989).
La valeur de ces terrains s'établit à la somme totale de 736 390 F au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1994.
La superficie des terrains a été augmentée par l'acquisition de plusieurs parcelles de bois en contrepartie de la vente de coupes de bois. Cette superficie atteint un peu plus de 37 hectares contre 22 hectares en mars 1988.
2o Le terrain sis à Hossegor (Landes) a été vendu en 1991 pour la somme de 350 000 F.
3o Les avoirs sont les suivants:
- livret de caisse d'épargne A: 22 154 F (au 1er janvier 1995);
- compte en banque au Crédit lyonnais: 232 784 F (dernier relevé du 2 avril 1995).
4o Valeur assurée du mobilier inscrite dans les contrats d'assurances au 1er janvier 1995:
- pour la résidence de la rue de Bièvre: 1 923 603 F;
- pour la résidence de Latché: 544 000 F.

III. - Cadeaux reçus par le Président de la République


En sa qualité de Président de la République, le soussigné a reçu un très grand nombre de cadeaux officiels qu'il a décidé de donner à la nation à travers quatre dépôts:
1o Le musée du Septennat à Château-Chinon (Nièvre) a reçu plus de 3 500 objets divers dont une dizaine d'une valeur individuelle supérieure à 300 000 F;
2o La bibliothèque de Nevers (Nièvre) a reçu 19 400 ouvrages divers dont certains sont des ouvrages anciens ou rares de très grande valeur;
3o Le musée de Clamecy (Nièvre) a reçu environ 330 tableaux dont certains ont une valeur de plusieurs dizaines de milliers de francs;
4o Le musée de Jarnac (Charente) reçoit des objets divers mais est spécialisé dans la présentation des gravures et assimilées offertes au Président de la République.
La valeur estimée du dépôt du Président de la République à Jarnac s'établit à la somme de 1 400 000 F.

FRANCOIS MITTERRAND