Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale




Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

NOR: MAEX9700057L
Version consolidée au 18 novembre 2018

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-147.

Sénat :

Projet de loi n° 365 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 524 ;

Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 643 ;

Discussion et adoption le 24 février 1998.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.