Décret n°95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural




Décret n°95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural

NOR: AGRS9500916D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

Vu le décret n° 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles,

Article 1 (abrogé au 17 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

En application du 4° de l'article L. 331-3 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de palmipèdes à foie gras est fixé à 1 000 places.

Article 2 (abrogé au 17 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.

Article 3 (abrogé au 17 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

La demande d'autorisation préalable prévue au 4° de l'article L. 331-3 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure prévue au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être établie selon le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.

Article 4 (abrogé au 17 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret sont applicables pendant un an à compter de sa publication.

Article 5 (abrogé au 17 mars 1996)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.