Circulaire du 21 avril 1995 relative à la mise en place du 112, numéro de téléphone d'urgence unique européen


JORF n°108 du 7 mai 1995 page 7353




Circulaire du 21 avril 1995 relative à la mise en place du 112, numéro de téléphone d'urgence unique européen

NOR: PRMX9500778C
ELI: Non disponible
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets des départements et à Monsieur le préfet de police.

Paris, le 21 avril 1995.

1. Le 112 doit s'appuyer sur les dispositifs

d'appel d'urgence existants

1.1. Le 112 ne se substitue pas aux actuels numéros

d'appel d'urgence


Les services publics concernés par les trois numéros d'appel d'urgence existant en France se sont progressivement dotés de moyens de réception qui leur permettent de répondre dans de bonnes conditions aux demandes. Ces moyens ont été développés et organisés dans un cadre le plus souvent départemental, à l'exception de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dont le numéro d'appel - 18 - couvre Paris et les trois départements de la petite couronne.
Depuis ces dix dernières années, les collectivités publiques ont consenti des efforts financiers très importants pour développer l'implantation de ces trois numéros d'appel d'urgence. Par suite, leur substitution par un numéro unique d'appel, le 112, créerait de nouvelles charges financières pour ces mêmes collectivités, sans que les usagers bénéficient d'une amélioration sensible de la qualité du service public.
C'est pourquoi il n'est pas envisagé de substituer le 112 aux actuels 15, 17 et 18 qui demeureront en service au-delà du 31 décembre 1996. Il se juxtapose et son développement doit s'effectuer à minima au moins dans les premières années de sa mise en place.
C'est ainsi que le 112 a vocation à être utilisé en priorité par les touristes habitués dans leur pays à composer ce numéro d'appel d'urgence.
Bien entendu, les services des télécommunications continueront à faire référence, en particulier sur les combinés et dans les cabines téléphoniques, aux 15, 17 et 18 que nos compatriotes et les étrangers séjournant en France connaissent.

1.2. Le 112 doit être mis en place dans le cadre départemental



A N N E X E

LISTE DES TEXTES DE REFERENCE


Décision du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991.
Loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile.
Décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des S.A.M.U.
Décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours.
Circulaire no NOR: INTE9200265C du 18 septembre 1992 relative à la réforme du plan de fréquences de la sécurité civile (80 MHz) et à la mise en place d'un réseau radio secours et soins d'urgence.
Circulaire no NOR: INTE9200266C du 18 septembre 1992 relative aux relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours.
Circulaire no SPS9403825C du 12 décembre 1994 relative à l'interconnexion des numéros d'appel d'urgence 15, 17 et 18.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC