Décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement




Décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

NOR: ENVE9530028D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes, et notamment les articles L. 321-6, L. 371-2 et L. 372-1 ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février 1995 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995,

Article 1 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes I et II du présent décret.

Article 2 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes I et II du présent décret.

Article 3 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée. Il indique, dans une note liminaire :

- la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

- le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes I et II du présent décret.

Article 4 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 5 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles ci-dessus, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou leur adoption par celui-ci. Le public est avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Un exemplaire de chaque rapport annuel est adressé au préfet par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour information.

Article 6 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...

Le premier rapport annuel rédigé en application du présent décret portera sur l'exercice 1995.

Article 7 (abrogé au 9 avril 2000)

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    ANNEXE I (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...
    LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

    1° Les indicateurs techniques

    La localisation des principaux points de prélèvement, la nature des ressources utilisées et les volumes correspondants.

    Le nombre d'habitants, le nombre de branchements domestiques et le nombre de branchements non domestiques (selon la définition donnée par le service gestionnaire) avec, dans les deux cas, les volumes produits, achetés ou vendus en gros, et distribués ; si la commune a adopté une tarification forfaitaire, évaluation du nombre de résidents permanents et saisonniers, et la période de pointe correspondante.

    Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, définies par le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994.

    2° Les indicateurs financiers

    a) Le prix de l'eau :

    1. Les différentes modalités de tarification selon les types d'abonnés, les modalités d'évolution et de révision de cette tarification.

    2. L'ensemble des éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau en distinguant au 1er janvier de l'année de présentation du rapport :

    - la rémunération du service public de l'eau potable en distinguant le cas échéant parmi les éléments qui suivent la part revenant aux collectivités délégantes et celle destinée à l'entreprise délégataire :

    - soit, dans le cas d'une facturation binôme ou proportionnelle au volume consommé, l'abonnement annuel, le prix au mètre cube consommé, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale(s) ;

    - soit, dans le cas d'une tarification forfaitaire, le montant du forfait et le volume correspondant, le prix du mètre cube supplémentaire, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale(s) ;

    - la redevance de l'agence de l'eau ;

    - la redevance du Fonds national de développement des adductions d'eau ;

    - le cas échéant, la taxe Voies navigables de France ;

    - le cas échéant, les autres taxes ou redevances ;

    - la T.V.A.

    3. La présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence définie par l'I.N.S.E.E. Cette présentation décomposera la facture entre les éléments définis en a-2 et fera apparaître l'évolution sur un an de chacun d'entre eux.

    Pour chacun des éléments ayant connu une variation, le rapport présentera les facteurs explicatifs tels l'amortissement des investissements à la charge de la collectivité ou du délégataire et les frais de fonctionnement de nouveaux ouvrages du service.

    b) Les autres indicateurs financiers :

    Les recettes d'exploitation autres que celles résultant du prix de l'eau (vente d'eau en gros, prestations diverses offertes aux abonnés...).

    L'encours de la dette, les échéances, le montant des annuités figurant sur l'état de la dette.

    La liste et les montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire, programmés pour l'exercice en cours, ou envisagés pour les exercices ultérieurs, notamment pour améliorer la qualité de l'eau distribuée ou pour limiter les défaillances de la distribution de l'eau susceptibles d'affecter les usagers.

    ANNEXE II (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...
    LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

    1° Les indicateurs techniques

    a) Communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kilogrammes par jour : les indicateurs du programme d'assainissement défini à l'article 16 du décret n° 94-469 du 3 juin ;

    b) Autre communes : le nombre d'habitants raccordés à une station d'épuration, la capacité de cette station, le nombre d'habitants disposant d'un système d'assainissement non collectif.

    2° Les indicateurs financiers

    a) Le prix de l'assainissement :

    1. Les différentes modalités de tarification selon les types d'usagers raccordés, les modalités d'évolution et de révision de cette tarification.

    2. L'ensemble des éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau en distinguant au 1er janvier de l'année de présentation du rapport :

    - la rémunération du service public de l'assainissement :

    - soit, dans le cas d'une facturation binôme ou proportionnelle au volume consommé, l'abonnement annuel, le prix au mètre cube consommé, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale ;

    - soit, dans le cas d'une tarification forfaitaire, le montant du forfait et le volume correspondant, le prix du mètre cube supplémentaire, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale ;

    - la redevance de l'agence de l'eau ;

    - le cas échéant, la taxe Voies navigables de France ;

    - le cas échéant, les autres taxes ou redevances ;

    - la T.V.A.

    3. La présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence définie par l'I.N.S.E.E. Cette présentation décomposera la facture entre les éléments définis au 2 et fera apparaître l'évolution sur un an de chacun d'entre eux.

    Pour chacun des éléments ayant connu une variation, le rapport présentera les facteurs explicatifs tels l'amortissement des investissements à la charge de la collectivité ou du délégataire et les frais de fonctionnement des nouveaux ouvrages du service.

    b) Les autres indicateurs financiers :

    Les recettes d'exploitation autres que celles résultant du prix de l'assainissement (transport et traitement d'eaux usées en provenance de services voisins, diverses prestations offertes aux abonnés...).

    Le cas échéant, la prime pour épuration de l'agence de l'eau.

    L'encours de la dette, les échéances, le montant des annuités figurant sur l'état de la dette.

    La liste et le montant financier des travaux réalisés pendant le dernier exercice, programmés pour l'exercice en cours, ou envisagés pour les exercices ultérieurs, et le mode de dévolution des travaux.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL