Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail


JORF n°294 du 19 décembre 1997 page 18369




Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

NOR: ECOA9730701A
ELI: Non disponible

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,

Arrête :

Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Elle est accompagnée :

1o Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;

2o De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;

3o Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe 4.

Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.

Pour les projets nécessitant un permis de construire relevant de la rubrique 19o du tableau annexé au décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces visées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.

Art. 3. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 1

PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

I. - Informations relatives au demandeur

1. Identité du demandeur :

1.1. Personne physique : nom, prénom, adresse.

1.2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse.

Fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.

Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.

Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.

II. - Présentation du projet

1. Localisation :

1.1. Adresse.

Un extrait de carte au 1/25 000 sera fourni faisant apparaître le site du projet au sein de la commune concernée ; pour les projets de création par transfert, cette carte devra également faire apparaître la situation du local appelé à être libéré.

1.2. Desserte actuelle et future (routière, transports en commun...).

2. Description :

Toutes les demandes doivent être accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de trois cents mètres carrés, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.

2.1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail (y compris création par transfert d'activités existantes) :

2.1.1. Surface de vente globale du projet ;

2.1.2 Surface de vente, nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 m2 de surface de vente ;

2.1.3. Magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 m2 : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.

2.2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :

2.2.1. Nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;

2.2.2. Surface de vente :

- rappel de la surface existante ;

- surface demandée ;

- surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.

2.3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité :

2.3.1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini au I de l'article 18-5 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;

2.3.2. Surface de vente, nature de l'activité du commerce envisagé.

2.4. Projet portant sur une station de distribution de carburants :

2.4.1. Projet de création : surface de vente et nombre de positions de ravitaillement prévues ;

2.4.2. Projet d'extension :

- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement existantes ;

- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement demandées.

2.5. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne.

Description :

- du projet autorisé ;

- des modifications envisagées ;

- du projet après modifications.

Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent arrêté.

2.6. Enseignes :

Pour les magasins d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2 compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 m2, ou pour chaque magasin dont la surface de vente représente au moins 10 % de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 m2, il sera indiqué :

- l'enseigne sous laquelle sera exploité le magasin ;

- la liste des magasins exploités sous cette enseigne dans la zone de chalandise, l'arrondissement et le département dans lesquels le projet est envisagé.

L'accord du propriétaire de l'enseigne, lorsqu'il est distinct du demandeur, devra être joint à la demande.

2.7. Autres renseignements :

- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 m2 de vente ;

- parc de stationnement : surface ou nombre de places ;

- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants...).

3. Historique :

3.1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures.

3.2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :

- date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;

- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions antérieures.

4. Emplois (cette rubrique n'est à servir que pour les demandes dispensées d'étude d'impact) :

Indication du nombre d'emplois qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet ;

Pour les projets d'extension, préciser l'effectif existant.

L'ensemble de ces informations devront en outre être traduites en équivalent temps plein.

III. - Conditions de réalisation du projet

1. Maîtrise du foncier :

1.1. Lorsque le projet nécessite une construction :

- indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;

- extrait de plan cadastral ;

- sera joint pour l'ensemble de ces parcelles, soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.

1.2. Lorsque le projet concerne un local existant :

- identification du local ;

- sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;

- lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.

Les titres prévus au 1.1 et au 1.2 doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs. A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.

2. Attestation de l'ORGANIC :

Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 m2, et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie une attestation de l'ORGANIC reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.

Pour les projets d'extension ou de changement de secteur d'activité de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 m2, l'attestation devra en outre faire apparaître que l'établissement est à jour de ses paiements au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

3. Transferts :

Accord du ou des propriétaires des locaux destinés à être libérés pour que la demande soit présentée comme une demande d'autorisation de création par transfert au sens du 5o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. L'accord précise la localisation et la surface de vente de ces locaux. Il doit faire apparaître que le propriétaire a pris acte du fait que, si l'autorisation de création par transfert est accordée, la réutilisation des locaux libérés sur plus de 300 m2 de surface de vente est soumise à autorisation préalable.

A N N E X E 2

RENSEIGNEMENTS ECONOMIQUES

I. - Le marché concerné

1. Zone de chalandise :

Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte) ;

Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec répartition par sous-zone en fonction des taux d'emprise envisagés, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux ;

Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et le découpage par sous-zone ;

Justification de ces délimitations (temps d'accès au site, barrières géographiques ou psychologiques, concurrence...) ;

Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques - études...).

2. Evaluation du marché de cette zone :

Indication du marché théorique global, avec répartition par sous-zone, pour chacune des activités envisagées dans le projet.

Ce marché théorique sera calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise.

Pour les projets concernant des magasins généralistes à dominante alimentaire, seront évalués séparément le marché alimentaire et le marché non alimentaire.

II. - L'offre commerciale existante

1. Equipement en moyennes et grandes surfaces :

Recensement des magasins de plus de 300 m2 de surface de vente implantés dans la zone de chalandise :

- pour les projets concernant un magasin non spécialisé, ce recensement devra porter sur l'ensemble des magasins généralistes (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins populaires) et sur les magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet ;

- pour les projets concernant un magasin spécialisé, ce recensement devra porter sur l'ensemble des magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet et sur les magasins généralistes disposant d'un rayon de même nature.

Les recensements demandés seront présentés par sous-zone et par commune, en précisant l'enseigne des magasins et leur surface de vente.

2. Artisanat et petit commerce :

Evaluation du nombre de magasins de moins de 300 m2 de surface de vente dans la zone de chalandise pour chacune des activités concernées par le projet : cette évaluation sera présentée par sous-zone et par commune.

Une carte sera fournie faisant apparaître la localisation des commerces situés à environ cinq minutes de trajet-voiture du projet.

3. Marchés :

Recensement des marchés se tenant au moins une fois par semaine dans la zone de chalandise ; ce recensement n'est requis que lorsque le projet est susceptible de concurrencer des commerces présents sur ces marchés.

4. Installations de distribution de carburants :

Pour les projets portant sur une installation de distribution de carburants : recensement par sous-zone et par commune des installations existantes, en précisant sur quel axe routier elles sont situées et, s'il y a lieu, à quel magasin elles sont annexées.

5. Equipements commerciaux hors de la zone de chalandise :

Recensement des principaux magasins exerçant une attraction sur la population de la zone de chalandise, en indiquant leur enseigne et leur activité, leur surface de vente et la durée du trajet-voiture par rapport au site du projet.

III. - Effets attendus de la réalisation du projet

1. Emprise sur le marché :

Indication des taux d'emprise prévus sur le marché de chacune des sous-zones ; pour les magasins généralistes à dominante alimentaire, seront précisés les taux d'emprise sur le marché alimentaire.

2. Chiffres d'affaires :

2.1. Projets portant sur la création de magasins (y compris les installations de distribution de carburants) ou le changement de secteur d'activité de magasins existants :

- chiffres d'affaires prévisionnels (TTC), pour les trois premiers exercices, de chacun des magasins créés.

Pour les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m2, pourra être seulement indiqué leur chiffre d'affaires global ;

Pour les magasins à prédominance alimentaire d'une surface de vente supérieure à 300 m2, sera également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires.

2.2. Projets portant sur l'extension de magasins :

- chiffres d'affaires (TTC) des trois derniers exercices connus ;

- chiffres d'affaires prévisionnels (TTC), pour les trois premiers exercices à compter de la réalisation du projet ;

Ces informations sont à fournir pour chacun des magasins à étendre, quelle qu'en soit la surface.

Pour les magasins à prédominance alimentaire, sera également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires et le chiffre d'affaires résultant de la vente de carburants.

2.3. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m2, seront indiqués les chiffres d'affaires réalisés par les magasins de taille comparable à celle du projet et exploités sous la même enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif seulement).

ANNEXE 3

ETUDE D'IMPACT

Il s'agit de l'étude prévue au c de l'article 18-1 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié, destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 et justifiant du respect des principes posés par l'article 1er de la même loi.

En sont dispensés les projets ne conduisant pas à une surface de vente totale supérieure à 1 000 m2.

I. - Aménagement du territoire, protection de l'environnement

et qualité de l'urbanisme

1. Impact du projet sur son environnement proche :

1.1. Description de l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 km à partir de celui-ci.

Cette description, appuyée d'une carte ou d'un schéma, devra faire apparaître :

- les activités commerciales (seront notamment signalés les magasins de plus de 300 m2 avec indication de leur enseigne) ; dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, un plan de l'ensemble de celle-ci sera fourni ;

- les autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;

- les équipements publics ;

- l'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;

- la desserte (routière, transports collectifs).

Seront signalés le cas échéant :

- les opérations d'urbanisme ;

- les programmes de logement ;

- les zones de redynamisation urbaine et les zones franches.

1.2. Analyse des effets du projet :

- sur le cadre de vie : desserte commerciale, traitement paysager, urbanistique... ;

- sur l'animation de la vie urbaine et rurale ;

- sur la fréquentation des commerces environnants.

Seront en outre fournis :

- un plan indicatif des façades ou des photographies pour les magasins existants ;

- des photographies ou documents graphiques permettant de situer le projet dans le paysage.

2. Impact sur l'aménagement du territoire :

2.1. Description de la situation du projet par rapport aux différents pôles commerciaux de la zone de chalandise.

Pour les projets dont l'influence s'exerce sur une agglomération, seront fournis :

- une carte de l'agglomération (ou de la partie de celle-ci devant subir l'effet du projet) faisant apparaître les grandes zones d'habitation, les axes de circulation et les pôles commerciaux ;

- une description précise de ces pôles commerciaux, y compris du centre-ville (activités représentées, enseignes principales), accompagnée d'une analyse de leurs atouts et faiblesses et d'une estimation de leur poids économique respectif ;

- l'indication des temps de trajet-voiture entre ces différents pôles et le site du projet.

2.2. Analyse de l'impact prévisible du projet sur la fréquentation de l'appareil commercial et, le cas échéant, sur l'équilibre de l'agglomération concernée :

Sera notamment envisagé, le cas échéant, l'impact du projet sur le commerce des centres-villes, des zones rurales et de montagne, et des quartiers d'habitat social ou des zones de redynamisation urbaine.

II. - Modernisation et adaptation des équipements commerciaux

et amélioration des conditions de travail

1. Aménagements ou travaux prévus, ou déjà réalisés, pour la modernisation du ou des magasins concernés.

2. Equipements et services mis à la disposition de la clientèle :

- sur les parcs de stationnement et espaces de circulation ;

- à l'intérieur des magasins.

3. Particularités éventuelles des techniques de commercialisation utilisées, notamment en termes de surfaces et d'effectifs nécessaires.

4. Aménagements et mesures destinés à l'amélioration des conditions de travail des salariés : locaux destinés au personnel, organisation du travail, aménagement du temps de travail, formation.

Lorsque le demandeur est une entreprise dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, un exemplaire du dernier bilan social établi en application de l'article L. 438-1 du code du travail sera fourni.

Si le projet porte sur l'extension d'un établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, sera fourni à la place le bilan social de l'établissement.

III. - Emploi

1. Indication du nombre d'emplois (salariés et non salariés) qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet ;

Pour chacun des magasins de plus de 300 m2, seront précisés les grands types de qualification (cadres, agents de maîtrise, employés...), les types de contrats envisagés (contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; contrats à temps plein ou à temps partiel ; contrats d'alternance...) et le nom de l'employeur.

2. Evaluation des emplois éventuellement induits par la réalisation du projet auprès d'entreprises sous-traitantes.

3. Lorsque le projet porte sur l'extension de magasins existants :

- description de l'effectif existant (en précisant également les types de qualification et de contrat) ;

- évolution globale de l'effectif au cours des cinq dernières années : cette évolution sera présentée sous la forme d'un tableau mettant en concordance la surface exploitée et l'effectif ;

- pour les établissements de plus de 50 salariés, fournir une copie de la dernière déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre.

4. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m2, seront indiqués :

- le nombre total d'établissements exploités sous la même enseigne ;

- les effectifs des magasins de taille comparable exploités sous cette enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif) ;

- le chiffre d'affaires moyen réalisé par salarié dans ces magasins.

5. Fournir une évaluation de la part respective du chiffre d'affaires résultant de la réalisation du projet :

- prélevée sur les autres moyennes ou grandes surfaces implantées dans la zone ;

- prélevée sur le commerce et l'artisanat traditionnel de la zone ;

- prélevée sur l'évasion commerciale.

En relation avec cette évaluation et avec les indications fournies au titre de l'annexe 2, estimation du nombre d'emplois, salariés et non salariés, susceptibles d'être supprimés à la suite de la réalisation du projet.

6. Solde des emplois créés et des emplois susceptibles d'être supprimés.

L'ensemble des informations sur les effectifs requises au titre du III devront en outre être traduites en équivalent temps plein.

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RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS

1. Mesures d'accompagnement :

Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :

- partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;

- desserte des communes non pourvues de commerces ;

- développement de services de proximité.

2. Engagements éventuels :

Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m2 dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.

Fait à Paris, le 12 décembre 1997.

Marylise Lebranchu