Décret n°95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres




Décret n°95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

NOR: ENVN9530019D
Version consolidée au 19 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le livre II (nouveau) du code rural ;

Vu l'ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL.