Arrêté du 22 mars 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques


JORF n°77 du 31 mars 1995 page 5144




Arrêté du 22 mars 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques

NOR: PRMA9500705A
ELI: Non disponible
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de la prévention des risques technologiques,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques visés à l'article 4 du décret du 8 février 1989 susvisé sont fixées dans la limite des taux maximaux ci-après:
Président: 5 280 F par mois;
Autres membres: 1 584 F par mois dans la limite de 15 840 F par an.

Art. 2. - L'arrêté du 19 mars 1992 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques est abrogé.

Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services administratifs

et financiers,

M. BLANC

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT