Décret du 24 avril 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)


JORF n°99 du 28 avril 1998 page 6480




Décret du 24 avril 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA9800086D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.