Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer




Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)

NOR: DOMX9400138L
Version consolidée au 20 mai 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA.

    Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.

    Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

(1) Loi organique n° 95-173.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1683 ;

Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission des lois, n° 1744 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 169 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 207 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 11 janvier 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 1897 ;

Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1906 ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1995.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 214 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1995.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995 publiée au Journal officiel du 11 février 1995.