Décret n°95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants




Décret n°95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants

NOR: INTB9400480D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales, régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :

INDICES BRUTS

Educateur-chef de jeunes enfants

 

7e échelon

638

6e échelon

600

5e échelon

560

4e échelon

525

3e échelon

480

2e échelon

455

1er échelon

422

Educateur principal de jeunes enfants

 

5e échelon

593

4e échelon

543

3e échelon

519

2e échelon

499

1er échelon

471

Educateur de jeunes enfants

 

12e échelon

558

11e échelon

520

10e échelon

500

9e échelon

470

8e échelon

452

7e échelon

420

6e échelon

390

5e échelon

380

4e échelon

362

3e échelon

350

2e échelon

335

1er échelon

322

Article 3 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé au 1er août 1995.

Article 4 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL