Arrêté du 22 décembre 1994 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public


JORF n°23 du 27 janvier 1995 page 1485




Arrêté du 22 décembre 1994 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public

NOR: RESR9500041A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
et du minitre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 1994, la création du groupement d'intérêt public, dénommé << Bureau national de métrologie >> (B.N.M.), est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.



A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE


Membres


Le groupement d'intérêt public, dénommé << Bureau national de métrologie >> (B.N.M.), est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de la recherche, d'autre part, le Commissariat à l'énergie atomique, le Conservatoire national des arts et métiers, le Laboratoire central des industries électriques, le Laboratoire national d'essais et l'Observatoire de Paris.

Objet


Le groupement d'intérêt public a pour mission de préparer et mettre en oeuvre la politique nationale de métrologie, c'est-à-dire un ensemble d'objectifs de recherches, d'études, de diffusion, de promotion et d'aide à l'exploitation concernant la métrologie.

Siège social


Le siège social du groupement est fixé 22, rue Monge, 75005 Paris.

Durée


Le groupement est constitué pour une durée de six ans.

Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus sur leur patrimoine propre des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.