Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie




Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

NOR: MCCX9400132L
Version consolidée au 30 mars 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Travaux préparatoires : loi n° 95-4.

Sénat :

Projet de loi n° 47 (1994-1995) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 72 (1994-1995) ;

Avis de la commission des affaires culturelles, n° 75 (1994-1995) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1692 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1770 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1830.

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 163 (1994-1995) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.