Arrêtés du 15 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JORF n°46 du 23 février 1995 page 2890




Arrêtés du 15 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9520141A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1995, M. Graziosi (Gilbert, Robert) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Schmerber (Jean-Claude), dont la démission a été acceptée par arrêté du 23 septembre 1994.