Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel




Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)

NOR: INTX9400552L
Version consolidée au 21 avril 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

I. - (modification de L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

II. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, sont titulaires d'un ou plusieurs mandats électoraux pourront remplir jusqu'à leur terme les mandats qu'ils détiennent.

III. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilités professionnelles prévus au dernier alinéa du I du présent article disposent d'un délai d'un mois pour renoncer aux fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel. A défaut, ils sont remplacés, à l'issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

(1) Loi organique n° 95-63.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi organique n°s 1706 à 1708 ;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 1769 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1994.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 150 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 160 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique ;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 1879 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 198 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-354/DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.