Décret n°94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat




Décret n°94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat

NOR: PRMG9470406D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...

La durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est fixée à trente-neuf heures.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...

Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définit, le cas échéant, des conditions d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement. Cet arrêté est pris après avis des comités techniques paritaires compétents.

Les horaires aménagés mentionnés à l'alinéa précédent, qui pourront faire l'objet d'une définition annuelle, doivent aboutir, en moyenne, au cours d'une année, à une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 1er du présent décret.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2002)

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

André Rossinot