Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales




Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)

NOR: BUDX9200177L
Version consolidée au 01 avril 2020
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

(1)Travaux préparatoires : loi n° 94-504.

Sénat :

Projet de loi n° 81 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, n° 191 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 13 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1122 ;

Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, n° 1169 ;

Discussion et adoption le 16 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 428 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, n° 492 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1994.