Décret n°94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994




Décret n°94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994 (1)

NOR: MAEJ9430052D
Version consolidée au 22 mai 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963 ;

Vu le décret n° 87-1009 du 10 décembre 1987 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10 juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986 ;

Vu le décret n° 88-172 du 17 février 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la définition d'un cadre général d'action pour la coopération franco-allemande dans le domaine des enseignements technologiques et de la formation professionnelle, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986 ;

Vu le décret n° 89-661 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands du 6 juillet 1976, relatif aux horaires des classes du second cycle des lycées franco-allemands (ensemble quatre annexes), signé à Bonn le 4 novembre 1988 ;

Vu le décret n° 89-664 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands du 6 juillet 1976, relatif au règlement de passage (ensemble une annexe), signé à Bonn le 4 novembre 1988 ;

Vu le décret n° 89-665 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant modification de l'accord du 10 juillet 1980 relatif à la dispense des tests linguistiques d'admission aux études, signé à Bonn le 4 novembre 1988 ;

Vu le décret n° 89-687 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988,

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 1994.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre des affaires étrangères,

Alain Juppé