Arrêté du 10 mai 1994 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

JORF n°116 du 20 mai 1994 page 7426




Arrêté du 10 mai 1994 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9420449A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1994:
La société d'exercice libéral Office notarial de La Madeleine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée à la résidence de La Madeleine (Nord), office créé.
M. Warin (Philippe, Edmond, François) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Office notarial de La Madeleine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.