Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise




Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

NOR: TEFX9400004L
Version consolidée au 20 juillet 2019
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Travaux préparatoires : loi n° 94-640.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1007 ;

Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1083, et annexes, avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, n° 1144, et avis de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 1139 ;

Discussion les 26 et 27 avril 1994 et adoption le 27 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 430 (1993-1994) ; avis de MM. René Trégouët, n° 438, au nom de la commission des finances, et Etienne Dailly, n° 443, au nom de la commission des lois (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 25 mai 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié n° 1287 ;

Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1343 ;

Discussion et adoption le 13 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 503 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 555 (1993-1994) ;

Avis de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 562 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1456 ;

Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1489 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1994.

Sénat :

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 597 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1994.