Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public




Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)

NOR: BUDX9400021L
Version consolidée au 20 septembre 2017
François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

(1) Loi n° 94-631.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1085 ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 1209 ;

Discussion et adoption le 16 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 427 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 494 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1374 ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 1428 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 23 juillet 1994.