Arrêté du 26 août 1997 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression à certains appareils incorporés dans des machines




Arrêté du 26 août 1997 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression à certains appareils incorporés dans des machines

NOR: ECOI9700555A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 233-49 à R. 233-90, constituant la transposition en droit national de la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 11 ;

Vu l'avis en date du 4 juin 1997 de la Commission centrale des appareils à pression,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz visés par l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 modifié, qui présentent chacune des caractéristiques suivantes :

- ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'article R. 233-83 du code du travail ;

- le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;

- ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification des substances dangereuses ;

- il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

En application de l'article 11 du décret du 18 janvier 1943, les appareils à pression visés à l'article 1er ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et de ses textes d'application, à l'exception de ses articles 2, 8 et 10.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

F. Macart.