Arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat


JORF n°176 du 31 juillet 1997 page 11417




Arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

NOR: JUSA9700189A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1997, M. Philippe (Edouard), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.