Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances


JORF n°145 du 24 juin 1994 page 9108




Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances

NOR: ECOT9491012A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 et R.
211-1,
Arrête:

Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à l'obligation édictée à l'article L. 211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur:
- en date du 18 janvier 1962, pour l'Ecole nationale d'administration;
- en date du 18 février 1969, pour le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
- en date du 28 janvier 1976, pour l'institut régional d'administration de Lyon;
- en date du 27 juillet 1977, pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires;
- en date du 23 février 1989, pour le Centre national de la recherche scientifique.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER