Arrêtés du 9 février 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°56 du 8 mars 1994 page 3689




Arrêtés du 9 février 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANP9400512A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
considérant que la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils ioniseurs faisant état de l'action suivante: << De nombreux utilisateurs dans le monde ont constaté fréquemment que les ioniseurs peuvent: débarrasser l'air des saletés, du pollen, de la fumée de tabac, des mauvaises odeurs,
etc., augmenter la concentration et la vigilance, diminuer le risque de contagion par réduction des bactéries dans l'air, soulager ceux qui souffrent de maux de tête, de migraines, de rhumes fréquents, de problèmes respiratoires, de catarrhe, de sinusite, de bronchite, d'asthme, de rhumes des foins, d'allergies et de rhumatismes, régulariser la tension et réduire dépressions et problèmes nerveux, réduire les douleurs après chirurgie et brûlures... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, les termes visés ci-dessus est interdite pour des appareils ioniseurs.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.