Arrêté du 29 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions


JORF n°82 du 8 avril 1994 page 5223




Arrêté du 29 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR: JUSC9420256A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et en remplacement de Mmes Chadelat (Catherine) et Toulemonde (Isabelle), pour la durée restant à courir du mandat de celles-ci:
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, membre titulaire;
Mme Thaunat (Agnès), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, membre suppléant.