Arrêté du 28 janvier 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°33 du 9 février 1994 page 2238




Arrêté du 28 janvier 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9420107A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1994:
La démission de M. Saliou (Yves, Pierre, Marie), notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Saliou (Yves, Pierre, Marie) à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côte-d'Armor) est supprimé.
M. Le Bihan (Pierre, Roger), notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.