DÉCRET DU 13 JUILLET 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUÉ EN CONGRÈS


JORF n°161 du 14 juillet 1993 page 9944




DÉCRET DU 13 JUILLET 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUÉ EN CONGRÈS

NOR: HRUX9300515D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’article 89 de la Constitution,
Décrète :

Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 7 juillet 1993, voté en termes identiques par le Sénat le 8 juillet 1993, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 juillet 1993.

Art. 2. - L’ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu’il suit :
Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII.

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET MODIFIANT SES TITRES VIII, IX, X ET XVI
Section I
Dispositions modifiant le titre VIII de la Constitution et relatives à la magistrature
Art. 1er. - L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. II peut suppléer le Président de la République.
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’Etat, désigné par le Conseil d’Etat, et trois personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’Etat et les trois personnalités mentionnés à l’alinéa précédent.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels II est pourvu en conseil des ministres.
« Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Section II
Dispositions modifiant les titres IX et X de la Constitution et relatives è la Haute Cour de justice et à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Art. 2. - Le second alinéa de l’article 68 de la Constitution est abrogé.
Art. 3. - Les titres X à XVIII de la Constitution deviennent respectivement les titres XI à XVII de la Constitution.
Art. 4. - II est inséré dans la Constitution un nouveau titre X et les articles 68-1 et 68-2 ainsi rédigés :
« TITRE X
« De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
« Art. 68-I. - Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
« Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
« La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
« Art. 68-2. - La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes.
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
« Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Section III
Dispositions transitoires
Art. 5. - Le titre XVIII de la Constitution est complété par un article 93 ainsi rédigé :
« Art. 93. - Les dispositions de l’article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n°... du, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.
« Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle no du, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »

Fait à Paris, le 13 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR